Libre accès et archives ouvertes. Mise en oeuvre des projets.
Texte déposé par Pfister Theophil le 19.03.2010 au Conseil national de la Suisse.
Le Conseil fédéral est chargé, dans son rôle de bailleur de fonds, de renforcer son soutien à la réalisation des objectifs du libre accès et des archives ouvertes et de viser la mise en oeuvre systématique de ces projets. Il évaluera les réglementations nécessaires à cet effet et soutiendra activement les décisions prises. La sécurité des données, l’accessibilité et la recherche dans Internet seront réglementées selon les principes régissant les projets de libre accès et d’archives ouvertes.
URL : http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103240
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